La loi est dure, mais c'est la loi !

Dans le périodique : Citoyen Junior, n°019 (04/2012)
• Pages : p.33
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
  • Résumé :

    Présentation, en 2012, de l'adage "la loi est dure mais c'est la loi" et de son application en droit : la loi et sa conformité à la Constitution ; la loi peut être adaptée par le juge à l'aide des notions de bonne foi, de bonnes moeurs, de l'urgence.

• • Descripteurs : exercice de la justice