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1 recherche sur le mot-clé 'protection judiciaire de la jeunesse'
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Article : texte imprimé
Carole Billiout, Auteur |La loi du 22 juillet 1912 fait évoluer la perception de la protection et de la justice appliquée aux mineurs. Cette loi instaure un tribunal spécifique aux mineurs et une excuse atténuante pour les peines. Lordonnance du 2 février 1945 complète[...]