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 > 2810 organisation judiciaire > justice > juridiction > juridiction judiciaire > juridiction civile > juridiction professionnelle > tribunal de commerce
tribunal de commerceSynonyme(s)tribunal consulaire |
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Article : texte imprimé
Estelle Demharter, Auteur |Une procédure juridique liée à l'aide aux entreprises en difficultés : la procédure de sauvegarde. Les instances impliquées dans cette procédure : les chambres de commerce et d'industrie, le Tribunal de commerce.
